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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la SARL JARDIFFUSION

Clause générale :
Les ventes effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales dʼachat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toute commande à Jardiffusion sous-entend que lʼacheteur a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de Jardiffusion.

Prix :
Les prix donnés sur notre site internet annulent tous les prix antérieurs.
Ces prix peuvent subir des variations sans avis préalable .
Ces prix sont HT auxquels il faut appliquer les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
Le port et le conditionnement seront facturés en sus.

Commande, délais de paiement et conditions de règlement :
Les 3 premières commandes seront payées comptant après renseignement dʼune fiche client et ouverture dʼun compte.Puis à 30 jours date de facture pour les commandes suivantes. Au cas ou lʼacheteur réglerait comptant à réception de la facture, Jardiffusion consentira un escompte de 2% du montant de le la facture ( article 31 de lʼordonnance de décembre 1986 ).
Les commandes devront être formulées au minimum avec le code des produits ainsi que les quantités pour éviter les erreurs.

Pénalités de retard et clause pénale :
Tout retard de règlement entraîne automatiquement lʼapplication dʼune pénalité de retard égale à 3 fois le taux dʼintérêt légal. Cette pénalité, calculée sur lʼintégralité des sommes restant dues, court à compter de la date dʼéchéance jusquʼau jour du paiement de la totalité des sommes.
En outre, le défaut de paiement à (aux) échéance (s) entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure dʼavoir à sʼexécuter dans les jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement dʼune pénalité égale à 1,5% par mois des sommes restant dues.
En cas de non-paiement des factures dues à échéance, elles pourront être transférées à nos entités dʼassurance crédit qui pourront le cas échéant avoir recours à la forme juridique pour le recouvrement.

Date de disponibilité des produits :
En cas de force majeure qui retarderait la fabrication ou livraison des matériaux, le vendeur aura le droit de les retarder. Si ces conditions perdurent plus dʼun mois, le vendeur aura le droit dʼannuler les commandes sans aucune obligation dʼindemnisation. Seront considérées comme forces majeures les grèves, les fautes de transport, les accidents, les incendies, et, en plus généralement, toute cause indépendante de la volonté du vendeur.

Qualité des produits et réclamations :
Les tonalités de couleurs comme la granulométrie des produits pourront changer légèrement en fonction des fournisseurs et de lʼorigine des produits.
Lʼacheteur est seul responsable du choix des produits quʼil achète comme de leur usage et fonction auquel il les destine.
Jardiffusion garantit la qualité de ses produits, mais ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages causés par les produits installés par le client.
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 5 jours après la réception de la marchandise.

Livraison et transport :
Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à lʼacheteur dʼannuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur notre terrain à Mours.
Dans tous les cas, lʼacheteur supporte les frais et risques de transport du bien vendu, postérieurement à la livraison.

Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusquʼà complet paiement du prix. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de lʼacheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à lʼacheteur, dés la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages quʼils pourraient occasionner lors de leur installation.

Clause résolutoire :
À défaut de paiement à lʼéchéance, la vente pourra être résiliée de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans quʼil soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à lʼacheteur.

Attribution de compétences :
Tous litiges qui s'élèveraient entre le vendeur et ses clients, à lʼoccasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut dʼaccord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur.